Agissant sous le nom de
Distillation Supplies
Numéro d’enregistrement de la Chambre de Commerce (Pays-Bas) : 77969022
1. Définitions
1.1 Distillation Supplies : utilisateur des présentes Conditions Générales
1.2 Client : les personnes physiques, les personnes morales et les personnes dans l’exercice de leur activité ou profession, qui sont l’autre partie aux offres, communications et accords (qui sont souvent enregistrés par Distillation Supplies sous forme de confirmations de commande).
1.3 Contrat : la relation contractuelle en vertu de laquelle Distillation Supplies livre des marchandises, exécute des services, exécute des prestations ou crée des missions.
2. L’accord et l’applicabilité des présentes Conditions Générales
2.1 Sauf accord contraire explicite par écrit, ces présentes Conditions Générales sont exclusivement applicables à tous les accords et à toute autre relation contractuelle auxquels Distillation Supplies est associé, indépendamment de toute référence (antérieure) du client à d’autres conditions générales.
2.2 Toutes les offres faites par Distillation Supplies sont sans engagement et sont valables pendant trente jours. Même après acceptation complète pendant la durée de validité du devis, celui-ci pourra encore être révoqué par Distillation Supplies pendant deux semaines après réception de l’acceptation.
2.3 Le Contrat est conclu au moment où Distillation Supplies a confirmé la commande par écrit ou au moment où Distillation Supplies, sans acceptation écrite préalable, a commencé l’exécution du Contrat.
2.4 Le client ne peut tirer aucun droit d’un devis ou d’une information autrement fournie par Distillation Supplies. Il n’y a de relation juridique avec Distillation Supplies que lorsque le Contrat, qu’il soit ou non par écrit, a été conclu.
2.5 Dans le cas où aucun devis ou confirmation de commande n’a été envoyé, la facture envoyée par Distillation Supplies sera réputée représenter le Contrat dans son intégralité. La gestion de l’administration d’Distillation Supplies est déterminante à cet égard.
2.6 Tout accord supplémentaire ou toute modification apportée ultérieurement au Contrat ou dans les présentes Conditions Générales, ainsi que les accords (oraux) et / ou les engagements d’Distillation Supplies ne lient Distillation Supplies au Client que dans le cas où ces changements ont été confirmés par écrit par Distillation Supplies.
3. Livraison et délai de livraison
3.1 Sauf convenu autrement par écrit, la livraison s’effectue au Client depuis les locaux commerciaux de Distillation Supplies (Burgemeester Smitweg 35 À Hazerswoude-Dorp, Pays-Bas).
3.2 Si les parties ont convenu qu’Distillation Supplies livrera les marchandises commandées à un endroit à convenir ultérieurement avec le client, le Client assumera toutes les conséquences liées aux frais et risques à partir du moment où les marchandises quittent les locaux commerciaux d’Distillation Supplies. Le mode de transport ou d’expédition sera aux frais et risques du Client sans qu’Distillation Supplies ne puisse être tenu pour responsable.
3.3 A partir du début de la livraison, les risques liées à la marchandise à livrer sont transférés au Client.
3.4 Le Client est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement au moment-même de la livraison pour tout défaut ou dommage éventuel.
3.5 Tout défaut ou dommage de la marchandise livrée, constaté au moment de la livraison, doit immédiatement être signalé par le Client (ou le faire signaler) après inspection, sur le bon de livraison, la facture et / ou tout autre document. A défaut de cette signalisation écrite, le Client est réputé avoir approuvé ce qui a été livré.
3.6 S’il apparaît que le client a toujours des factures impayées d’Distillation Supplies et que le délai de paiement de ces factures est déjà passé, Distillation Supplies est en droit de reporter la livraison jusqu’à ce que toutes les factures pour lesquelles le délai de paiement a expiré aient été payées.
3.7 Le délai de livraison indiqué par Distillation Supplies est un délai de livraison indicatif, lequel Distillation Supplies peut raisonnablement dépasser. Si, de l’avis du Client, la livraison a eu lieu en dehors de ce délai raisonnable, le Client pourra se retourner contre Distillation Supplies en portant réclamation. Cette réclamation sera traitée dans un délai raisonnable de quatre semaines minimum.
3.8 Le dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la raison, ne donne en aucun cas droit à une indemnité.
3.9 Si aucun délai de livraison n’a été convenu, un délai de six semaines après la confirmation de la commande s’applique. En cas de dépassement de ce délai de livraison, le Client pourra se retourner contre Distillation Supplies en portant réclamation. Cette réclamation sera traitée dans un délai raisonnable de quatre semaines minimum.
3.10 Si le Client, après expiration du délai de livraison, n’a toujours pas donné ordre de livraison des marchandises achetées, les marchandises seront considérées comme stockées chez Distillation Supplies, avec des frais supplémentaires du Client liés au stockage et aux risques y associés. Après une période de quatre semaines, Distillation Supplies aura le droit de vendre ces articles (en privé) ou de résilier le Contrat avec le Client. Suite à ce qui précède, si Distillation Supplies procède à une vente (privée), les frais y associés et la différence entre la valeur facturée et le résultat de la vente seront à la charge du Client, sans préjudice aux autres droits de Distillation Supplies.
3.11 Le Client est tenu de payer les frais de stockage, selon le tarif habituel chez Distillation Supplies, à partir du dépassement de la date de livraison applicable ou convenue.
4. Réserve de propriété
4.1 Distillation Supplies se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées au Client, jusqu’au moment où le Client a rempli toutes les obligations découlant de tous les accords conclus avec Distillation Supplies, dans la mesure où ces obligations concernent :
– la (les) contrepartie (s) concernant les marchandises à livrer par Distillation Supplies ;
– la (les) contrepartie (s) concernant les services à fournir par Distillation Supplies ;
– toute réclamation découlant du non-respect par le Client d’un Contrat.
4.2 Tant que la propriété de la marchandise à livrer n’est pas transférée au Client, ce dernier ne peut mettre en gage, en transférer la propriété ou en accorder tout autre droit à des tiers.
4.3 Le Client est tenu de stocker les marchandises, livrées sous réserve de propriété, avec le soin et en tant que propriété reconnaissable de Distillation Supplies et de les assurer suffisamment.
4.4 Sans préjudice aux autres droits revenant à Distillation Supplies, Distillation Supplies est en droit, si le Client manque à ses obligations (de paiement), de reprendre les marchandises sous réserve de propriété et toujours présentes chez le Client sans que Distillation Supplies ne soit obligé de payer une indemnité pour tout dommage.
4.5. Le Client est obligé d’informer Distillation Supplies immédiatement si des tiers saisissent des marchandises qui sont la propriété d’Distillation Supplies ou si ces tiers ont d’autres réclamations sur ces marchandises, propriétés d’Distillation Supplies. Le Client est également tenu d’informer immédiatement, par écrit, ces tiers du droit de propriété d’Distillation Supplies.
5. Tarifs et règlement
5.1 Tous les tarifs convenus entre Distillation Supplies et le Client s’entendent hors taxe, assurance, frais de stockage et de transport, sauf indication contraire explicite.
5.2 Sauf indication contraire, des devis sont effectués et les contrats sont conclus sous réserve de modifications tarifaires. Si les tarifs de revient ont augmenté après la conclusion du Contrat et que cela était raisonnablement imprévisible, Distillation Supplies est en droit de répercuter ces coûts plus élevés sur le Client.
5.3 Sans porter préjudice au droit d’Distillation Supplies de demander un acompte, le paiement doit être effectué dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture.
5.4 Distillation Supplies pourra répercuter les coûts, associés à un paiement par le Client sur Distillation Supplies, au Client.
5.5 En cas de refus, par le Client, de payer ou de fournir une garantie à première demande à Distillation Supplies, Distillation Supplies se réserve le droit, sans porter préjudice aux autres droits, de suspendre ou de résilier l’exécution du Contrat.
5.6 Si un contrat comporte plus d’un client, tous les Clients sont conjointement et solidairement responsables envers Distillation Supplies.
5.7 Si, en raison de circonstances imputables au Client, le Contrat ne peut être exécuté dans le délai convenu, cela n’entraînera pas la suspension de l’obligation de paiement du Client.
5.8 Si le Client n’a pas rempli sa ou ses obligations de paiement dans le délai convenu, le Client sera en défaut après l’expiration de ce délai, sans mise en demeure. À compter de la date à laquelle le montant impayé est devenu exigible et payable, jusqu’au moment du paiement, le Client est redevable d’un intérêt au taux d’intérêt commercial légal.
5.9 Si le Client est en retard dans l’exécution de ses obligations de paiement, il sera facturé des frais de recouvrement extrajudiciaire à Distillation Supplies, qui sont fixés à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 150 €.
5.10 Jusqu’au moment où le Client a rempli toutes ses obligations (de paiement), Distillation Supplies est en droit d’exercer son droit de rétention à l’égard de tous les articles que le Client a livré à Distillation Supplies pour réparation ou fonctionnement.
5.11 D’éventuelles réclamations concernant des factures envoyées par Distillation Supplies au Client doivent être envoyées par écrit à Distillation Supplies dans les quatorze jours suivant la date d’expédition desdites factures.
6. Droits de réclamation
6.1 Les réclamations concernant des défauts ou dommages, autres que visés à l’Article 3.5, doivent être soumises par écrit à Distillation Supplies, dans les quatorze jours après que le Client ait découvert ou aurait pu établir les défauts ou dommages. Si toutefois le Client n’a pu que raisonnablement découvrir les défauts ou dommages après ce délai de quatorze jours, comme mentionné ci-dessus, le Client dispose d’un délai de quatorze jours supplémentaires pour signaler les défauts ou dommages.
6.2 Si le Client n’a pas signalé un éventuel défaut ou dommage dans le délai visé au Paragraphe 6.1 du présent Article, il ne peut plus invoquer cet Article 6.1.
6.3 Aucune réclamation ne sera acceptée concernant les marchandises livrées qui répondent aux qualités, mais qui semblent ne pas convenir à l’usage pour lequel le Client souhaite les utiliser.
6.4 Si la réclamation est jugée justifiée par Distillation Supplies, les obligations qui en découlent seront limitées soit au crédit du montant de l’achat, soit à la réparation ou au remplacement des marchandises livrées, décision restant à la discrétion de Distillation Supplies. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.
6.5 Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’après autorisation écrite préalable d’Distillation Supplies dont les frais de l’expédition seront à la charge du Client.
6.6 Les réclamations ne libèrent pas le Client de ses obligations de paiement envers Distillation Supplies.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits (de propriété intellectuelle) concernant les dessins, modèles, droits d’auteur et la méthode de fabrication des produits vendus par Distillation Supplies et la marque sous laquelle ils ont été mis en circulation appartiennent à Distillation Supplies, dans la mesure où ils n’appartiennent pas à des tiers. Il n’est pas permis d’imiter les produits vendus par ou via Distillation Supplies ou d’imiter la méthode de fabrication ou de les divulguer à des tiers.
7.2 Le Client assume l’entière responsabilité des préjudices causés par des tiers vis à vis de Distillation Supplies, par l’utilisation d’éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, de marque déposée, de brevet et de licence, résultant de données, documents ou modèles fournis par ou au nom du Client à Distillation Supplies en vue de l’exécution des prestations confiées par le Client à Distillation Supplies.
8. Force majeure
8.1 Distillation Supplies se réserve le droit de suspendre le Contrat, en totalité ou en partie ou de résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans versement d’une quelconque compensation ou garantie, et sans passer par une action judiciaire, dans le cas où Distillation Supplies est empêché, en raison d’un cas de force majeure, d’exécuter entièrement ou partiellement le Contrat.
8.2 Si Distillation Supplies est retardé dans l’exécution du contrat en raison d’un cas de force majeure ou de toute autre circonstance imprévue, Distillation Supplies ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés au Client. Dans de tels cas, Distillation Supplies sera réputé avoir rempli ses obligations en exécutant la prestation dès que la situation de force majeure aura cessé d’exister.
9. Résiliation
9.1 Si le Client a) ne remplit pas ou ne remplit pas en temps voulu toute obligation découlant du Contrat conclu avec Distillation Supplies, b) cesse ses activités, c) a été déclaré en faillite, d) bénéficie d’une procédure de suspension de paiements ou e) bénéficie d’une procédure de médiation pour surendettement, il est réputé se trouver en situation de défaillance.
9.2 Sans porter préjudice aux autres droits, Distillation Supplies est en droit, dans les situations visées au Paragraphe 9.1 du présent Article, de suspendre l’exécution du Contrat ou de dissoudre le Contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure ni intervention judiciaire.
10. Responsabilité
10.1 Toute responsabilité de Distillation Supplies, pour quelque raison que ce soit, est toujours limitée au remboursement ou au remplacement gratuit ou à la réparation tel que visé à l’Article 6.4.
10.2 Dans le cas où Distillation Supplies pourrait être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit, cette responsabilité ne s’étend pas au-delà du montant payé au titre d’une assurance responsabilité civile souscrite, et au cas correspondant.
10.3 La responsabilité de Distillation Supplies en ce qui concerne les dommages indirects causés par tout défaut (imputable) de Distillation Supplies est totalement exclue.
10.4 Distillation Supplies n’est pas responsable des dommages résultant de défauts et d’actes illicites de tiers et des dommages survenant à ou à la suite de marchandises livrées par des tiers. Le client garantit Distillation Supplies contre toutes les réclamations de tiers.
10.5 Le droit de réclamer une indemnisation, quelle qu’en soit la raison, expirera douze mois après la découverte de l’événement à l’origine du défaut / dommage ou quand le défaut / dommage aurait dû raisonnablement être découvert et en tout cas vingt mois après la survenance de l’événement à l’origine du défaut / dommage.
11. Droit applicable et tribunal compétent
11.1 Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit néerlandais.
11.2 Pour tout litige concernant ou en rapport avec le Contrat et/ou les présentes Conditions Générales, seul le tribunal d’Amsterdam est compétent.